Circulaire ACOSS n° 2008-081 du 16 octobre 2008 relative à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail : Rupture conventionnelle du contrat de travail et CDD à objet défini

Pub. Officielle | Circulaire
SOCIAL | 16/10/2008
 
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ACOSS - http://www.acoss.fr
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 98130
Résumé
L'ACOSS publie une circulaire synthétisant les principales dispositions sociales de la loi portant modernisation du marché du travail.
Des précisions sont apportées sur le régime social de l'indemnité versée dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Ainsi, l'indemnité suit, en principe, le régime social de l'indemnité de licenciement. Par exception, lorsque le salarié visé par la rupture conventionnelle peut bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité sera soumise intégralement aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Néanmoins, l'indemnité sera exonérée d'impôt dans la limite de 3050 euros.
Mots clés
RUPTURE CONVENTIONNELLE | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | CONTRAT A DUREE DETERMINEE | INDEMNITE DE LICENCIEMENT | COTISATION DE SECURITE SOCIALE | CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE | CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE
Voir aussi
Circulaire ACOSS n° 2009-076 du 18 septembre 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle ou à l’issue d’un CDD à objet défini et des indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social.
Pub. Officielle | Circulaire
ACOSS - http://www.acoss.fr | 18/09/2009

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 26/06/2008
 
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